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Mairie
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Nomain Auchy Coutiches Aix Landas Bouvignies Sameon

Droits et obligations du concessionnaire :

Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre la commune et le concessionnaire. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée.

Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, le concessionnaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe (entretien des constructions ou du terrain, désherbage….).

Droits du concessionnaire :

  • droit d’usage de la concession : seul le concessionnaire dĂ©signe les personnes pouvant y ĂŞtre inhumĂ©es. Il peut interdire l’accès Ă  la concession
  • .droit de construction : le concessionnaire peut construire sur son terrain des caveaux, monuments et tombeaux, dans le respect des dispositions du règlement intĂ©rieur du cimetière. Le concessionnaire jouit d’un vĂ©ritable droit de propriĂ©tĂ© sur les ouvrages rĂ©alisĂ©s sur la concession.
  • droit au renouvellement : le concessionnaire, ou ses ayants-droits, a droit au renouvellement de sa concession. La ville ne peut s’y opposer.
  • droit Ă  la conversion de la concession : la conversion consiste Ă  transformer une concession en une concession de plus longue durĂ©e.

Obligations du concessionnaire :

  • après acquisition d’une concession en pleine terre, le concessionnaire dispose d'un dĂ©lai de trois mois pour faire poser un cadre qui dĂ©limitera l’emplacement, et Ă©ventuellement supportera un monument (dite semelle cadre).
  • par la suite, le concessionnaire (ou ses hĂ©ritiers) est (sont) tenu(s) d'assurer un entretien normal de la concession. Un « entretien normal » consiste Ă  nettoyer rĂ©gulièrement la sĂ©pulture pour que son aspect ne porte pas atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© et Ă  la dĂ©cence du cimetière.

Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse : monument affaissé, stèle descellée, entourage métallique coupant, semelles risquant de blesser toute personne.

Le concessionnaire est responsable des dommages causés par sa sépulture aux tombes voisines et aux visiteurs.

Le titulaire de la concession devra répondre des dommages occasionnés par sa sépulture devant le juge civil et/ou pénal.

  • respect des horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière et du règlement intĂ©rieur du cimetière
  • le concessionnaire ou ses ayant-droits ont pour obligation de faire connaĂ®tre leurs adresses successives au cimetière. Cette obligation permet par exemple au cimetière de prĂ©venir le concessionnaire si sa sĂ©pulture est dĂ©gradĂ©e, ou de le prĂ©venir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sĂ©pulture par la commune.
  • les ayant-droits du concessionnaire ont pour obligation de se faire connaĂ®tre auprès du service des cimetières et de prĂ©senter la preuve de leur succession. A dĂ©faut, ils ne pourront utiliser la sĂ©pulture.

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Droits et obligations du concessionnaire :

Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre la commune et le concessionnaire. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée.

Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, le concessionnaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe (entretien des constructions ou du terrain, désherbage….).

Droits du concessionnaire :

  • droit d’usage de la concession : seul le concessionnaire dĂ©signe les personnes pouvant y ĂŞtre inhumĂ©es. Il peut interdire l’accès Ă  la concession
  • .droit de construction : le concessionnaire peut construire sur son terrain des caveaux, monuments et tombeaux, dans le respect des dispositions du règlement intĂ©rieur du cimetière. Le concessionnaire jouit d’un vĂ©ritable droit de propriĂ©tĂ© sur les ouvrages rĂ©alisĂ©s sur la concession.
  • droit au renouvellement : le concessionnaire, ou ses ayants-droits, a droit au renouvellement de sa concession. La ville ne peut s’y opposer.
  • droit Ă  la conversion de la concession : la conversion consiste Ă  transformer une concession en une concession de plus longue durĂ©e.

Obligations du concessionnaire :

  • après acquisition d’une concession en pleine terre, le concessionnaire dispose d'un dĂ©lai de trois mois pour faire poser un cadre qui dĂ©limitera l’emplacement, et Ă©ventuellement supportera un monument (dite semelle cadre).
  • par la suite, le concessionnaire (ou ses hĂ©ritiers) est (sont) tenu(s) d'assurer un entretien normal de la concession. Un « entretien normal » consiste Ă  nettoyer rĂ©gulièrement la sĂ©pulture pour que son aspect ne porte pas atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© et Ă  la dĂ©cence du cimetière.

Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse : monument affaissé, stèle descellée, entourage métallique coupant, semelles risquant de blesser toute personne.

Le concessionnaire est responsable des dommages causés par sa sépulture aux tombes voisines et aux visiteurs.

Le titulaire de la concession devra répondre des dommages occasionnés par sa sépulture devant le juge civil et/ou pénal.

  • respect des horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière et du règlement intĂ©rieur du cimetière
  • le concessionnaire ou ses ayant-droits ont pour obligation de faire connaĂ®tre leurs adresses successives au cimetière. Cette obligation permet par exemple au cimetière de prĂ©venir le concessionnaire si sa sĂ©pulture est dĂ©gradĂ©e, ou de le prĂ©venir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sĂ©pulture par la commune.
  • les ayant-droits du concessionnaire ont pour obligation de se faire connaĂ®tre auprès du service des cimetières et de prĂ©senter la preuve de leur succession. A dĂ©faut, ils ne pourront utiliser la sĂ©pulture.

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