Réduire la taille du texteNormaliser la taille du texteGrossir la taille du texte

 

Mairie
71, rue de la Mairie - 59310 SAMEON
Tél. : 03 20 61 50 22 - Fax : 03 20 79 14 29
Courriel 
> Cliquez sur la commune pour accéder à son site

logoCCPC

Nomain Auchy Coutiches Aix Landas Bouvignies Sameon

La Déclaration d’intention de Commencement des Travaux (DICT)

Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux, est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 1991, d'établir une DICT avant d'entreprendre des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.

Elle a pour but de demander aux exploitants d'ouvrages, gestionnaires des réseaux électriques, gaz, fibre optique, pipeline, eau, assainissement, services de voirie, mairie, des indications sur l'implantation de leurs réseaux. Le récépissé, réponse à la DICT reçue, permet à ces exploitants de donner leurs recommandations ou prescriptions techniques et ainsi d'assurer la sécurité des personnes sur le lieu des travaux et d'éviter tous dommages aux ouvrages.
En cas de non réponse dans les 9 jours suivant la réception d'une DICT, les entreprises pourront commencer les travaux 3 jours après en avoir signifié les exploitants de réseaux par une lettre de rappel


Document cerfa nécessaire avant tout commencement de travaux et occupation du domaine public :
Formulaire de demande 

Autorisation d’occupation du domaine public :

Si vous souhaitez occuper le domaine public pour une pause d’échafaudage, un déménagement… adressez vous à la Mairie.

Retour

La Déclaration d’intention de Commencement des Travaux (DICT)

Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux, est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 1991, d'établir une DICT avant d'entreprendre des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.

Elle a pour but de demander aux exploitants d'ouvrages, gestionnaires des réseaux électriques, gaz, fibre optique, pipeline, eau, assainissement, services de voirie, mairie, des indications sur l'implantation de leurs réseaux. Le récépissé, réponse à la DICT reçue, permet à ces exploitants de donner leurs recommandations ou prescriptions techniques et ainsi d'assurer la sécurité des personnes sur le lieu des travaux et d'éviter tous dommages aux ouvrages.
En cas de non réponse dans les 9 jours suivant la réception d'une DICT, les entreprises pourront commencer les travaux 3 jours après en avoir signifié les exploitants de réseaux par une lettre de rappel


Document cerfa nécessaire avant tout commencement de travaux et occupation du domaine public :
Formulaire de demande 

Autorisation d’occupation du domaine public :

Si vous souhaitez occuper le domaine public pour une pause d’échafaudage, un déménagement… adressez vous à la Mairie.

Retour